home *** CD-ROM | disk | FTP | other *** search
/ Le Guide De L'Entreprise Sociale / Le Guide De L'Entreprise Sociale.iso / img / PCLE06 / PCLE06D_r1_c1.gif < prev    next >
Graphics Interchange Format  |  2006-08-02  |  73KB  |  1007x685  |  8-bit (127 colors)
Labels: bulletin board | chat room | hakham | lodestone | reckoner | sky | web site
OCR: demission Le salarie peut tout moment mettre fin son contrat de travail duree indeterminee Si aucune restriction ne peut etre apportee cette liberte de rupture, le salarie doit toutefois respecter cer taines regles vis vis de employeur. Aucun formalisme particulier Contrairement au licenciement, le code np travail n 'impose aucun formalisme lors de Ja demission d'un salarie Une demission verbale est ainsi possible mais i est toujours preferable obtenir un document ecrit Inb permettra d'eviter d'eventuelles contestations ulterieures Sans compter que les conventions collectives peuvent imposer un ecrit. Une volonte claire Si le formalisme est limite, Ja jurisprudence est intransigeante avec la volonte de demissionner np salarie celle-ci doit etre claire et non equivoque ;une demission ne peu ...